Depuis quand le décret est en vigueur ?
Le décret tertiaire est un décret datant de 2018 où le gouvernement français a voulu accélérer la rénovation énergétique du secteur tertiaire.
Quels bâtiments doivent respecter ce décret ?
L’ensemble des bâtiments tertiaires ayant un bâtiment ou un ensemble de bâtiments supérieur à 1000m² d’activité tertiaire.
Pour des exemples simples, on peut citer les trois suivants :
- Un groupe scolaire ayant 3 bâtiments de 400m² sur une même enceinte ou une même parcelle cadastrale sera assujetti au décret tertiaire
- Un atelier de construction de 3000m² avec 300m² de bureaux ne sera pas soumis au décret tertiaire
- Un immeuble ayant 3000m² de logements et 900m² d’activités tertiaires en plusieurs locaux ne sera pas soumis au décret tertiaire
En quoi consiste le décret ?
Le décret implique deux obligations majeures :
- Un suivi des consommations annuelles
- Une atteinte d’objectifs de consommation en fonction de l’usage des bâtiments
Beaucoup d’informations parlent d’une réduction obligatoire de :
- 40% d’énergie en 2030
- 50% d’énergie en 2040
- 60% d’énergie en 2050
Il est en effet vrai que certains bâtiments doivent respecter cela mais bon nombre d’entre eux doivent juste diminuer leurs consommations en fonction d’une certaine valeur absolue imposée par l’état Français.
Le décret demande donc des efforts de consommation sur les bâtiments anciens mal isolés mais non sur ceux récents ce qui permet de renforcer la cohérence de ce décret.
Quelles sont les parties prenantes ?
La responsabilité de réduction énergétique implique en tout temps les occupants mais également les propriétaires non occupants.
Il est en effet appelé à la cohérence entre les responsabilités. C’est à dire que le locataire aura a sa charge pour exemple les premiers efforts :
- La régulation
- L’abaissement de la température hivernale et l’augmentation de la température estivale
- La gestion des luminaires
Le propriétaire s’occupera des sujets plus conséquents qui auront une répercussion sur la valeur des loyers si les efforts du locataire n’ont pas suffi :
- Générateurs d’énergie
- Isolation
- Production d’énergie
Les locataires verront bien souvent une hausse des loyers mais une baisse de leur consommation